FPC
Conformément aux articles L. 162-5 (14°) et L. 162- 5-12 du Code de la Sécurité Sociale, les parties signataires mettent en place un dispositif de formation professionnelle conventionnelle (FPC) destiné aux médecins libéraux
Ce dispositif accompagne les orientations de la convention et de ses avenants, et notamment les engagements de maîtrise médicalisée en vigueur à la date du lancement de l’appel d’offres.
Il est un des dispositifs de formation proposés aux médecins libéraux afin de leur permettre de répondre notamment à leur obligation de formation médicale continue
Il permet aux médecins d’adapter leur pratique à un exercice actualisé de la médecine et concourt ainsi à la qualité des soins et à la maîtrise des dépenses.
Les orientations de la formation professionnelle conventionnelle des médecins libéraux sont définies par la Commission Paritaire Nationale et portent sur :
-l’accompagnement des thèmes conventionnels de maîtrise médicalisée
-l’accompagnement des médecins dans leurs missions de soins, dans le respect des objectifs prioritaires de santé publique définis par les pouvoirs publics et les partenaires conventionnels
-la connaissance approfondie de la réglementation et de l’organisation du système de soins
-la prise en charge efficiente d’une situation médicale selon les référentiels et les recommandations existantes
Indemnisation
Les médecins libéraux conventionnés en exercice peuvent être indemnisés pour perte de ressources lorsqu’ils suivent intégralement
- JOURNEE agréée FPC,
-Un SEMINAIRE agréé FPC, d’une durée minimale de deux jours, tous consécutifs,
-Un CURSUS agréé FPC, d’une durée minimale de trois jours dont au moins un jour isolé.
Ne sont pas indemnisés :
-les médecins qui n’exercent pas une activité libérale à titre principal,
-les médecins retraités sans activité libérale.
-Les médecins retraités exerçant comme remplaçant peuvent prétendre à l’indemnisation dans les mêmes conditions que les autres médecins remplaçants.
En application de l'article 6-5 de cette même convention, le montant de l'indemnité quotidienne pour perte de ressources est fixé à 15 fois la valeur de la consultation du médecin concerné, et le nombre de journées de FPC indemnisables pour un médecin participant ou formateur ne peut excéder 8 / an